Conditions générales de vente


La société Vacationspot S.L. (ci-après dénommée « Expedia ») est une société de droit espagnol, au capital de 60.102 € dont le siège social est situé calle Prolongación Ramón y Cajal nº1-3, Edificio Nortysur Local 1, 38003 Santa Cruz de Tenerife, Tenerife, Espagne, immatriculée à Tenerife, Espagne, sous le n° TF-46429.

Garantie financière auprès de International Passenger Protection Limited, 22-26 Station Road, West Wickham, Kent, BR4 0PR, Angleterre.

Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyages (articles L. 211-18 et R. 211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme) : Hiscox Europe Underwriting Limited - Hiscox France, 19 rue Louis le Grand, 75002 Paris.

Licence d'agent de voyages espagnol: I-AV-0000631.1

Numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours en France auprès d'Atout France (conformément aux Article L.211-1 et suivants du Code du Tourisme) : IM ESP 11 0005

Ce site web est hébergé par la société Expedia Inc., société de droit américain, dont le siège social est situé 333 108th avenue NE, Bellevue, WA 98004, United States, qui peut être jointe au 01.57.32.49.86 (+33.1.57.32.49.86 depuis l'étranger) ou par courrier électronique envoyé à partir de la page "Assistance clientèle" du site, accessible en cliquant ici http://support.expedia.fr/app/ask/

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 30/09/2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 1. Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Partenaire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les compagnies aériennes, les hôtels, les sociétés de location de voiture, les assureurs, les fournisseurs de services "activité sur place" ou les tours opérateurs (y compris Expedia).

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la réservation de prestations de transport, de prestations d'hébergement, de location de voiture et de forfaits touristiques.

« Site » désigne le site www.expedia.fr

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

« TPX » désigne Travel Partner Exchange S.L., dont le siège social est situé Calle Villalba Hervas 9, Planta 8, 38002 Santa Cruz de Tenerife, Iles Canaries, Espagne.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'offre et la fourniture des Prestations.

L'achat de Prestations est réservé aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Sont également applicables à l'offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires (ci-après les "Conditions Spécifiques"). Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se familiariser avec les Conditions Spécifiques. Les Conditions Spécifiques des Prestations de transport aérien sont accessibles avant toute réservation et les conditions particulières du Partenaire concerné peuvent être consultées ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in. Les Conditions Spécifiques des fournisseurs d'hébergement sont affichées avant la finalisation d'une réservation.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l'Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.

Toutefois, les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas à l'offre de service de location de maisons et d'appartements de vacances qui est directement proposée par un partenaire d'Expedia à partir de l'adresse URL suivante http://location-vacances.expedia.fr et pour laquelle les conditions spécifiques du partenaire offrant ce service s'appliquent exclusivement, y compris en ce qui concerne les modalités financières. Ces conditions spécifiques sont disponibles à partir de l’adresse URL suivante http://location-vacances.expedia.fr/conditions_contractuelles.

Article 2. Réserver sur le Site

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction d'assister l'Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d'effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Partenaires. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site accessibles en cliquant ici.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l'utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par Expedia et/ou ses Partenaires ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Formalités

L'Utilisateur est informé en cliquant ici : http://www.expedia.fr/p/support/visas-et-documents-de-voyage et là : http://www.expedia.fr/infos-sante.aspx des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance et le consentement fourni par l'Utilisateur sur les termes de ces Conditions Générales vaudra reconnaissance qu'il en a effectivement pris connaissance.

Voyage international : l'Utilisateur est responsable de s'assurer qu'il respecte les exigences d'entrée dans un pays étranger et que ses papiers de voyage, tels que passeport et visa (que ce soit dans le cadre d'un transit, de voyage d'affaires, de tourisme ou autre), sont en ordre et que toutes les exigences d'entrée sur le territoire sont remplies. Nous invitons nos Utilisateurs à consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés avant de réserver un voyage dans des destinations internationales.

L'accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour son voyage, tel que notamment passeport, carte nationale d'identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent à l'Utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date d'entrée sur le territoire. Si le passeport de l'Utilisateur est dans sa dernière année de validité, il est conseillé à l'Utilisateur de vérifier les exigences du pays de destination avant de finaliser ses projets de voyage. Le nom du passeport doit correspondre au nom indiqué sur le billet, sinon l'Utilisateur ne sera pas nécessairement en mesure de voyager et l'assurance ne pourra pas fonctionner. Si, après avoir réservé un séjour mais avant le départ, une personne parmi les voyageurs change de nom (par exemple, en raison d'un mariage), l'Utilisateur doit en informer le Service Client en appelant le 01.57.32.49.86 (+33.1.57.32.49.86 depuis l'étranger). Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives. Pour toute information concernant les visas, il est conseillé aux Utilisateurs de contacter l'ambassade du pays qu'ils envisagent de visiter. Nous vous rappelons que l'obtention d'un visa peut prendre un certain temps et il est conseillé aux Utilisateurs de prévoir suffisamment de temps pour l'obtenir. Les conditions d'obtention d'un visa peuvent changer et vous devez vous assurer d'avoir obtenu des informations à jour avant votre réservation et votre départ. Nous n'assumons aucune responsabilité si vous vous voyez refuser l'entrée dans un avion ou dans un pays en raison de votre incapacité à présenter le passeport adéquat, visa ou tout autre document de voyage requis par toute compagnie aérienne, autorité ou pays, notamment des pays dans lesquels vous vous contentez de transiter. Cela inclut tous les arrêts effectués par l'avion, même lorsque vous ne quittez pas l'avion ou l'aéroport.

Bien que l'ensemble des voyages, notamment des voyages vers des destinations internationales, soient effectués sans incident, des voyages vers certaines destinations peuvent impliquer des risques plus élevés que d'autres. Expedia invite les passagers à consulter les interdictions de voyager, les alertes, annonces ou conseils publiés par les autorités compétentes avant de réserver un voyage vers des destinations internationales. Les informations relatives aux conditions de différents pays ainsi que le niveau de risque associé au voyage dans des destinations internationales particulières peuvent être consultées à partir du site suivant :

Conseils aux voyageurs par pays (site internet de France Diplomatie) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

En offrant des produits de voyage dans certaines destinations internationales, Expedia ne déclare ni ne garantit que le voyage dans ces zones est recommandé ou ne présente aucun risque.

Tout voyageur souhaitant entrer ou transiter par les États-Unis sous le Programme d'Exemption de Visa doit demander l'autorisation de voyager sous le système électronique d'autorisation de voyage ("Electronic System for Travel Authorization" ou ESTA). Veuillez prévoir le temps nécessaire pour effectuer votre demande d'ESTA. Il est recommandé de faire cette demande au moins 72 heures avant le départ. Pour plus d'information, veuillez consulter le site internet du département américain de la sécurité intérieure : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/

Un certain nombre de gouvernements introduisent de nouvelles conditions pour les transporteurs aériens de fournir des informations personnelles sur l'ensemble des passagers de leur avion. Les données seront collectées soit à l'aéroport lorsque l'Utilisateur procède à son enregistrement ou lors du processus de réservation. Par conséquent, il est conseillé à l'Utilisateur de prévoir du temps supplémentaire pour effectuer son enregistrement pour son vol.

Entre la parution des informations sur le Site et la date du départ de l'Utilisateur certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Nous conseillons donc à l'Utilisateur de consulter le Site juste avant son départ.

Santé : les recommandations en termes d'inoculation de vaccins peuvent évoluer et nous vous conseillons de consulter votre médecin pour connaître les recommandations actuelles avant votre départ. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez les conditions d'entrées liées à la santé, que vous obtenez les inoculations recommandées, que vous prenez les médicaments requis et que vous suivez tout conseil médical lié à votre voyage. Des conseils médicaux à l'attention des voyageurs peuvent être consultés http://www.pasteur.fr/fr/map. Pour tout avis médical lié à votre séjour, veuillez contacter votre médecin.

Désinsectisation : bien que cela ne soit pas commun, une grande majorité de pays se réserve le droit de désinsectiser l'avion en cas de perception d'une menace à la santé publique, l'agriculture ou l'environnement. L'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile ont approuvé les procédures de désinsectisation suivantes : (1) vaporiser la cabine de l'avion avec un aérosol insecticide pendant que les passagers sont à bord de l'avion et (2) traiter les surfaces intérieures de l'avion avec un insecticide résiduel lorsqu'aucun passager n'est à bord de l'avion. Pour plus d'information, veuillez consulter le site de la DGAC (Direction Générale de l'aviation civile) ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Passagers-aeriens-s-informer-pour-.html ou le site du Ministère de la Santé ici : http://www.sante.gouv.fr/controle-sanitaire-dans-les-aeroports.html

Si notamment du fait du non-respect de ces formalités administratives et sanitaires, l'Utilisateur se trouvait dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

En cas de perte ou de vol d'un billet, l'Utilisateur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, seules les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant prévoir un remboursement.

2.3 Passation et annulation de réservations

La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) réservée(es) et le prix, sera transmise à l'Utilisateur, par courrier électronique, courrier ou télécopie dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de réservation.

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant, mentionnées sur la confirmation de réservation.

Toute annulation ou demande de modification peut se faire par téléphone en contactant notre Service Clients au 01.57.32.37.56 (+33.1.57.32.37.56 depuis l'étranger) ou en ligne directement sur le Site. Il est précisé que l'Utilisateur ne peut en aucun cas formuler une demande de modification ou d'annulation par courrier ou email. L'ensemble de ces demandes seront traitées au nom des Partenaires concernés. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Spécifiques (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).

En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en oeuvre. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, tout frais d'annulation applicable sera imposé respectivement pour chaque personne comprise dans la réservation. Dans certains cas, la compensation pour l'annulation à verser aux Partenaires pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

Des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés en cas d'annulation ou de modification d'une réservation - veuillez consulter les Conditions Spécifiques notifiées au cours du processus de réservation.

Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si le paiement total n'est pas reçu aux dates spécifiées dans le contrat.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Conditions Spécifiques qui sont affichées lors de votre processus de réservation au travers d'une fenêtre interactive avant la validation de votre réservation. Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au départ de son voyage, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.

Afin de modifier la réservation d'un Utilisateur, Expedia devra normalement annuler la réservation initiale, ce qui peut donner lieu au paiement de compensations et/ou à des frais imposés par les Partenaires pouvant aller jusqu'à la valeur totale du voyage réservé et l'Utilisateur sera tenu de payer les frais de sa nouvelle réservation.

À défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l’application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.

Ainsi, le remboursement de billets d'avion ne sera accordé qu'avec l'accord préalable du Partenaire concerné.

En outre, en cas de réémission de billet ou d'une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l'Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation, et que des frais de dossier pourraient être facturés par Expedia à cette occasion, conformément aux stipulations du présent article.

En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de dossier initialement perçus par Expedia ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non compris dans un forfait touristique, entraînant un défaut d'enregistrement n'est pas exonératoire pour l'Utilisateur des conditions financières d'annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.

En cas d'invalidité du titre de transport aérien ou si ce dernier n'a pas donné lieu à transport, l'Utilisateur peut se faire rembourser les taxes et redevances comprises dans le prix du titre acheté et dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif de l'Utilisateur.

Le remboursement de ces taxes et redevances interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement de l'Utilisateur qui peut être déposée en adressant un mail à l'adresse suivante: FRrefunds@support.expedia.fr.

Des frais de traitement pourront être facturés à l'Utilisateur en cas de demande effectuée par tout autre moyen, dans la limite de 20% de la somme remboursée à l'Utilisateur à ce titre. En tout état de cause, l'Utilisateur ne pourra obtenir le remboursement qu'une seule fois et ce remboursement est soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, dans la limite des sommes autorisées par ledit Partenaire.

2.4 Convocation et retrait des documents de voyage

Les documents de voyage émis au titre d'une Prestation commandée via le Site sont expédiés à l'adresse de livraison mentionnée par l'Utilisateur lors de sa réservation, selon les dispositions prévues pour chaque type de Prestations accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Spécifiques.

Les délais indiqués lors de la réservation pour la remise des documents de voyage sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine. Ces délais ne peuvent excéder 5 jours ouvrés à compter de la réservation et de son paiement.

Si la livraison des documents de voyage était rendue impossible par une erreur de l'Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d'indication par ce dernier de l'existence d'un interphone ou d'un digicode, ni le(s) Partenaire(s) concerné(s) ni Expedia ne sauraient être tenus pour responsables.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'aucune remise des documents de voyage ne sera faite à l'étranger, y compris les DOM et les TOM. La livraison des documents de voyage ne sera possible qu'à destination de la France Métropolitaine.

2.5 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de Expedia dont l'Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information d'Expedia et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux réservations passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.6 Droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que, en application de l'article L.121-21-8° du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par Expedia en son nom ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires applicables.

Article 3. Détail des Prestations

L'objet du présent article est de proposer un détail des conditions applicables aux Prestations dans un souci d'information de l'Utilisateur. Ce détail n'est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires. En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévaudront. L'Utilisateur peut accéder aux Conditions Spécifiques avant de finaliser sa réservation.

Expedia propose sur le Site des Prestations de voyage, en particulier des forfaits touristiques, des billets d'avion, la réservation de prestations d'hébergement, la location de voiture et les assurances voyages. Expedia agit au nom et pour le compte de différents Partenaires (prestataires hôteliers et/ou de transport).

Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d'engagements ou de responsabilité pour Expedia.

3. 1 Prestations de transport aérien

Les prestations de transport aérien sont proposées soit dans le cadre d'un forfait touristique, soit seules.

Conditions de voyage

Les conditions d'exécution des transports aériens sont régies par les Conditions Spécifiques des compagnies aériennes ou des Partenaires (notamment les conditions de transport et les conditions tarifaires). Les Conditions Spécifiques peuvent prévoir des restrictions sur et/ou des frais liés à l'annulation ou à la modification d'une réservation. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien sont disponibles avant la finalisation de votre réservation et les conditions spécifiques à chaque Partenaire peuvent être consultées ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in. Lorsque l'Utilisateur paye directement Expedia pour la réservation de billets d'avion, Expedia agit alors en qualité de mandataire du Partenaire fournissant les prestations de transport aérien. Cela signifie que le contrat de l'Utilisateur pour ces prestations de transport aérien est signé entre l'Utilisateur et le Partenaire fournissant lesdites prestations. Les Conditions Spécifiques des Partenaires, compagnies aériennes, peuvent être ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in.

Les prix et frais associés à certains vols à bas coût ou "low-cost" provenant de l'extérieur de la France peuvent être dans une autre devise (ex: en livres sterling), pour lesquels nous vous fournirons une estimation en Euros. Le montant effectivement facturé par la compagnie à bas coût ou "low-cost" pourra varier légèrement en raison des taux de change variables appliqués par les différents émetteurs de cartes bancaires. De plus, il est possible que votre relevé bancaire comprenne également des frais de transaction appliqués par l'émetteur de votre carte pour le traitement de ladite transaction. Expedia n'est pas lié à ces frais supplémentaires et ne pourra pas être tenu responsable pour tout frais associés aux taux de change variables et aux frais appliqués par les émetteurs de cartes.

Pour plus d'informations sur les émissions de CO2 pour les vols au départ / France arrivant en France, s'il vous plaît voir ici

Liste communautaire de l'UE

Conformément à la réglementation européenne, les détails des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté européenne est disponible à http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_en.htm.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de respecter les consignes des compagnies aériennes et Partenaires et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l'enregistrement. Il est conseillé de se présenter à l'enregistrement au moins trois heures avant l'heure de départ de l'avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demie à l'avance pour les vols intérieurs. En particulier, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs, est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d'éventuels retards en cas de réservation sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport.

Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. L'Utilisateur doit respecter l'ensemble des Conditions Spécifiques du Partenaire fournissant des prestations de transport aérien concernant le transport de femme enceinte.

L'Utilisateur doit respecter l'ensemble des Conditions Spécifiques du Partenaire fournissant des prestations de transport aérien concernant le transport d'enfants. Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n'est valable qu'à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non-respect de cette règle ne pourront être remboursés.

Les enfants de moins de 14 ans non accompagnés ne seront acceptés sur le vol qu'en conformité avec les Conditions Spécifiques du Partenaire fournissant des prestations de transport aérien.

Les enfants de 14 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien sont disponibles avant la finalisation de la réservation et les conditions spécifiques à chaque Partenaire peuvent être consultées ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in. Pour toute information supplémentaire sur la préparation d'un voyage par transport aérien, veuillez consulter les informations fournies par le Service Client Expedia en ligne ici : http://support.expedia.fr/.

Tarifs spéciaux

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que de nombreuses compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux pour les enfants de moins de 2 ans, les enfants et les seniors. Ces réductions dépendent de la compagnie aérienne et du vol concernés, de la disponibilité des places, ainsi que de l'âge des voyageurs.

Si l'Utilisateur a bénéficié de réduction, les tarifs spéciaux correspondants apparaissent dans le tableau récapitulatif des prix avant qu'il confirme sa réservation.

En outre, il convient de noter que la réduction relative au tarif enfant n'est pas automatiquement appliquée au tarif adulte proposé par les compagnies aériennes. Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant est susceptible de variation selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. Il est ainsi possible que le tarif enfant soit identique au tarif adulte mentionné sur le Site.

Responsabilité des transporteurs aériens

Il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions est remis à l'Utilisateur avec son titre de transport.

Billet électronique

Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas de réservation d'un tel billet, l'Utilisateur doit se présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni des documents de voyage (passeport, visa, carte d'identité…) en cours de validité, afin d'obtenir sa carte d'embarquement. L'Utilisateur doit par conséquent respecter les délais impartis pour se présenter à l'enregistrement.

Combinaison de billets simples

Il peut arriver qu'Expedia offre à ses Utilisateurs la possibilité de réserver une combinaison de deux billets simples au lieu d'un billet aller-retour. La combinaison de deux billets simples peut offrir un choix plus vaste de billets d'avion, qui sont souvent moins onéreux et pouvant être combinés sur une même compagnie aérienne ou sur deux compagnies différentes.

Contrairement aux billets aller-retour, chaque billet simple est soumis à ses propres règles, limitations et frais. Plus précisément, si la réservation effectuée par l'Utilisateur comprend la combinaison de deux billets simples réservés auprès de deux compagnies aériennes différentes, chacun de ces billets sera acheté par l'Utilisateur en vertu d'un contrat spécifique avec le Partenaire concerné et sera soumis aux Conditions Spécifiques de chaque Partenaire concerné. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la finalisation de la réservation et les Conditions Spécifiques de chaque Partenaire peuvent être consultées ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in.

Si l'un de ces deux vols se trouve être modifié par la compagnie aérienne (par exemple, annulation ou report) obligeant ainsi l'Utilisateur à modifier son autre billet d'avion, l'Utilisateur sera seul responsable du paiement des frais liés aux modifications apportées à ce billet d'avion.

3.2 Prestations d'hébergement et de séjour

Ces Prestations sont proposées soit en prestations d'hébergement seules, soit dans le cadre d'un forfait touristique.

Durée du voyage

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. La première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Si l'Utilisateur ne se présente pas pour la première nuitée de sa réservation et prévoit de s'enregistrer pour les nuits suivantes dans la réservation, l'Utilisateur doit confirmer les modifications de sa réservation auprès d'Expedia au plus tard à la date initiale de l'enregistrement afin d'éviter l'annulation de l'ensemble de sa réservation. Si l'Utilisateur ne confirme pas les modifications de sa réservation auprès d'Expedia, il risque de voir l'ensemble de sa réservation annulée et les remboursements éventuels ne seront dus à l'Utilisateur qu'en conformité avec les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, ainsi que précisé lors du processus de réservation.

Tout Utilisateur qui n'annule pas ou ne modifie pas sa réservation avant la fin de la période d'annulation prévue pour l'hôtel concerné, qui peut varier en fonction de l'hôtel (habituellement entre 24 et 72 heures), avant la date de son arrivée, sera soumis à des frais affichés dans les Conditions Spécifiques applicables à la réservation dudit hôtel. Il est rappelé aux Utilisateurs que certains hôtels ne permettent pas la possibilité de modifier ou d'annuler une réservation une fois celle-ci effectuée et ces limitations sont affichées dans les Conditions Spécifiques applicables à la réservation de cet hôtel.

Possession des chambres

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir de 14 heures et qu'elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

Réservations de groupe

Vous ne pouvez pas réserver plus de 8 chambres en ligne pour le même hôtel et les mêmes dates de séjour. Si nous estimons que vous avez réservé plus de 8 chambres au total en utilisant des réservations différentes, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations et de vous facturer des frais d’annulation s’il y a lieu. En cas de paiement d’une caution non remboursable, celle-ci ne vous sera pas rendue.

Si vous souhaitez réserver 9 chambres ou plus, vous devez contacter les agents de voyage de la société Expedia par téléphone, ou remplir le formulaire de voyage de groupe en ligne. Un de nos agents, spécialistes du voyage en groupe, examinera votre demande et vous contactera pour confirmer la réservation. Il vous sera peut-être demandé de signer un contrat et/ou de verser une caution non-remboursable.

Ces dispositions sont applicables aux réservations de groupe, que celles-ci soient effectuées indépendamment de la réservation d’un autre produit touristique, ou dans le cadre d'un forfait touristique.

Classification

L'indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

Il peut parfois arriver que, pour des raisons techniques (par exemple, un hôtel a fait l'objet de surréservations en raison de problèmes de connectivité avec l'hôtel), de force majeure (par exemple, l'hôtel est fermé en raison d'un ouragan) ou en raison de l'action d'un tiers (par exemple, une chambre réservée est indisponible pour des raisons de maintenance au sein de l'hôtel), une réservation dans un hôtel soit annulée ou modifiée. Dans ce cas, Expedia fera tous les efforts raisonnables pour en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, si possible, lui offrir un hébergement alternatif dans un hôtel ayant au moins le même niveau de classification ainsi que des services équivalents. Si l'Utilisateur refuse cette offre alternative, Expedia s'assurera que l'ensemble des sommes payées par l'Utilisateur dans le cadre de la réservation de cet hôtel lui sont reversées. Le cas échéant, par exemple lorsqu'un problème technique du fait d'Expedia a entraîné l'annulation ou la modification d'une réservation et que cette annulation ou modification a directement causé une perte pour l'Utilisateur, Expedia versera une indemnisation raisonnable à l'Utilisateur.

Activités

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur.

Concernant les circuits, l'ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les Partenaires.

Repas

Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement.

Il est rappelé que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des forfaits touristiques sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l'Utilisateur. En l'absence d'eau potable, les dépenses d'achat de bouteilles d'eau sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Les parents sont invités à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur bébé qu'ils ne trouveront pas toujours sur place.

Taxes locales

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains États (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

INFORMATIONS SUR LE PAIEMENT DIRECT EN LIGNE ET SUR LE PAIEMENT LORS DU SÉJOUR À L'HÔTEL

Pour une prestation d’hébergement simple, réservée par l’Utilisateur en dehors d’un forfait touristique, l’Utilisateur peut choisir l'option de paiement « payez directement en ligne » ou l’option « payez à l'hôtel lors de votre séjour ». Si l’Utilisateur choisit l’option « payez directement en ligne », le montant de la réservation sera immédiatement débité du mode de paiement choisi par lui, dans la devise sélectionnée. Si l’Utilisateur choisit de payer lors de son séjour à l'hôtel, le montant de la réservation devra être réglé auprès de l'établissement dans la devise du pays de cet établissement (des commissions supplémentaires sur le montant de cette transaction pourraient être prélevées par la banque ou le fournisseur du moyen de paiement de l’Utilisateur). En sus des autres taxes et frais pouvant être dus par l’Utilisateur, tels que définis dans les présentes Conditions Générales, des frais supplémentaires pourraient être appliqués en fonction du mode de paiement utilisé par l’Utilisateur. Veuillez noter que certains hôtels peuvent exiger le versement d’un acompte qui pourrait ne pas être remboursable (se reporter aux Conditions Spécifiques de chaque Partenaire). Le montant des taxes et le taux de change peuvent varier au cours de la période qui s'écoule entre la réservation et le séjour. Des frais de change pour le paiement en devise étrangère pourraient également être appliqués par l’émetteur de votre carte de paiement. Les coupons délivrés par Expedia ne sont donc valables que pour des réservations « payez en ligne directement ».

Propriétés de vacances

Les propriétés de vacances sont offertes par des tiers. Pour toute information concernant ce type de prestation, veuillez consulter les conditions spécifiques applicables à ces prestations, qui sont accessibles à partir de l'adresse URL suivante http://www.abritel.fr/info/qui-sommes-nous/mentions-legales/conditions-generales.

3.3 Prestations de Location de véhicule

La fourniture de prestations de location de véhicule seule est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu'elle est comprise dans un forfait touristique, la réservation de prestations de location de véhicule est régie par les dispositions de l'article 3.5 des Conditions Générales.

Modalités de paiement

Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire.

En outre, une demande de pré-autorisation correspondant au dépôt de garantie est effectuée par le Partenaire auprès de la banque de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit donc contacter sa banque pour connaître son plafond de dépense, sur lequel s'impute cette pré-autorisation.

Si l'Utilisateur ne respecte pas les règles ci-dessus exposées, le Partenaire ne lui remettra pas le véhicule.

L'Utilisateur doit vérifier dans les Conditions Spécifiques du Partenaire, les cartes bancaires qui sont acceptées par le Partenaire, certaines cartes telles que les cartes Electron n'étant pas acceptées. Les Conditions Spécifiques du Partenaires sont accessibles avant la finalisation de votre commande au travers d'une fenêtre interactive.

Frais supplémentaires

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que pour les locations de véhicule effectuées en France métropolitaine, les Partenaires prélèvent des frais supplémentaires en cas d'utilisation du véhicule en Corse.

Pour les locations de véhicules effectuées dans certains pays et notamment aux États-Unis, certains Partenaires facturent automatiquement un plein d'essence à la restitution du véhicule.

En outre, certains Partenaires facturent des frais supplémentaires en cas d'utilisation de pneus neige.

L'Utilisateur a l'obligation de restituer le véhicule dans la même agence que celle de sa prise de possession, à défaut, les Partenaires facturent des frais supplémentaires dénommés « Frais d'abandon ».

Utilisation du véhicule en dehors du territoire français

Il est rappelé que, pour certaines locations de véhicules effectuées en France, certains Partenaires ne permettent pas d'utiliser le véhicule loué en dehors du territoire français.

Annulation

Sauf en cas de force majeure, si l'Utilisateur annule sa réservation le jour de la prise en charge du véhicule, les frais d'annulation du Partenaire correspondent à 100 % du prix de la prestation.

Si l'Utilisateur annule sa réservation antérieurement au jour de prise en charge du véhicule, les frais d'annulation sont déterminés par les Conditions Spécifiques des Partenaires.

3.4 Services touristiques "Activités sur place"

Ces Prestations sont proposées, soit en prestations de services touristiques seules, soit dans le cadre d'un forfait touristique.

La réservation de prestations "Activités sur place" seules est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu'elle est comprise dans un forfait touristique, la réservation de prestations "Activités sur place" est régie par les dispositions de l'article 3.5 des présentes Conditions Générales.

Ces prestations ne sont ni cessibles ni modifiables.

Elles ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure.

Activités

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Expedia.

Prix

Les descriptifs des Prestations présentés sur le Site précisent celles qui dans les "Activités sur place", sont comprises dans le prix mentionné. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site

3.5 Règles générales relatives à la réservation de forfaits touristiques

Les voyages sur mesure sont fournis par les Partenaires et sont soumis aux Conditions Spécifiques de ces fournisseurs de prestations de séjour. L'Utilisateur est tenu de lire ces Conditions Spécifiques avant d'effectuer une réservation.

Constitue un forfait touristique au sens des présentes Conditions Générales, la réservation, proposée pour un prix global, d'une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

La réservation de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.

Conformément à l'article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Code sont reproduits ci-après.

Ces dispositions sont complétées par les conditions particulières relatives aux voyages sur mesure figurant sur le Site lors de la réservation de l'Utilisateur et par les conditions particulières suivantes relatives aux forfaits touristiques :

Prix

Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains États (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

Lorsque le forfait touristique comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l'aéroport, les frais d'excédent de bagages, les transferts de l'aéroport au lieu d'hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires…) de même que les excursions et l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.

Les prix figurant sur le Site et sur l'application mobile Expedia peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change).

Le Partenaire absorbera, et l'Utilisateur ne sera pas tenu au paiement, de toute augmentation équivalant à 2% du prix de l'ensemble du voyage, hors primes d'assurance. L'Utilisateur sera tenu au paiement des montants dépassant cette augmentation de 2%. Si cela implique que l'Utilisateur se trouve tenu de payer une augmentation de plus de 10% du prix de l'ensemble du voyage, l'Utilisateur a la possibilité d'accepter un voyage alternatif dès lors que le Partenaire est en mesure d'offrir un tel voyage (lorsqu'il s'agit d'un voyage de même qualité ou de qualité supérieure, l'Utilisateur ne sera pas tenu de verser des sommes supplémentaires, mais lorsqu'il s'agit d'un voyage de qualité inférieure, la différence de prix lui sera remboursée), ou d'annuler le voyage et d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.

Tout défaut de paiement de la part de l'Utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Annulation et modification par l'Utilisateur

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée à Expedia, qui en assure la collecte au nom et pour le compte des Partenaires concernés, impérativement par téléphone au 01.57.32.37.56 (+33.1.57.32.37.56 depuis l'étranger) ou en ligne directement sur le Site. Il est précisé que l'Utilisateur ne peut en aucun cas formuler une demande de modification ou d'annulation par courrier ou email.

Annulation par l'Utilisateur

En cas d'annulation de la réservation du forfait touristique par l'Utilisateur, Expedia et le Partenaire peuvent exiger le paiement d'une compensation afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en oeuvre. Par ailleurs, des frais standards d'annulation peuvent être imposés par les Partenaires fournissant chacun des éléments compris dans le forfait, qui ont respectivement fait l'objet de l'annulation. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, des frais d'annulation seront appliqués respectivement pour chaque personne sur la réservation. Dans certains cas, la compensation pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques du Partenaire, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

Si l'Utilisateur ne se présente pas au départ du voyage et/ou ne parvient pas à utiliser tout ou partie des Services réservés, les remboursements seront seulement accordés à l'Utilisateur conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires concernés, telles que notifiées au cours du processus de réservation. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant les services de transport aérien sont à la disposition de l'Utilisateur avant la finalisation du processus de réservation et peuvent être consultées ici : http://www.expedia.fr/p/support/check-in. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des services spécifiques d'hébergement sont mises à votre disposition avant la finalisation du processus de réservation.

Effets de l'annulation d'un forfait

Les forfaits sont soumis aux Conditions Spécifiques du Partenaire et des frais d'annulation séparés imposés par le Partenaire peuvent s'appliquer.

Modification de la réservation

Si après avoir effectué une réservation, l’Utilisateur souhaite modifier son voyage concernant la date de son voyage, la destination, le lieu de départ, l'hébergement ou les moyens de transport, l'Utilisateur doit contacter Expedia par téléphone au 01.57.32.37.56 (+33.1.57.32.37.56 depuis l'étranger) ou en ligne directement sur le Site. Il est précisé que l'Utilisateur ne peut en aucun cas formuler une demande de modification ou d'annulation par courrier ou email. Les modifications de la réservation sont autorisées si le Partenaire concerné le permet et sont toujours soumises aux Conditions Spécifiques dudit Partenaire. Veuillez noter que des frais de pénalité associés à la modification de la réservation peuvent être imposés.

Cession de contrat

L'Utilisateur peut céder le contrat qu'il a signé avec Expedia dès lors qu'Expedia en est informée au moins 7 jours avant le début du voyage ou 15 jours en cas de croisière. Veuillez vous référer aux Conditions Spécifiques des Partenaires concernés pour obtenir plus d'information concernant les conditions dans lesquelles votre contrat peut être cédé. Cependant, Expedia peut refuser de procéder à un tel changement de voyageur si ce dernier ne remplit pas toutes les conditions requises pour le voyage. L'Utilisateur et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

L'Utilisateur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Annulation et modification par Expedia

En cas d'annulation résultant du fait d'Expedia, celle-ci se fera conformément aux conditions prévues par la loi.

Expedia informera ses Utilisateurs immédiatement des changements ou révisions apportés à leur voyage. Les changements ou révisions apportés au contrat de voyage qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat et qui ne sont pas soulevés de mauvaise foi par Expedia sont permis dans la mesure où ils ne sont pas significatifs et qu'ils n'affectent pas le caractère global du voyage réservé. Les informations relatives aux horaires de vols doivent être considérées comme ayant une valeur indicative. Les mêmes droits s'appliquent aux dispositions modifiées tels qu'appliqués conformément aux dispositions originales.

Changement important dans le voyage réservé.

Dans l’hypothèse d’un changement important du voyage qu’il a réservé, l’Utilisateur a la possibilité soit de résilier le contrat de voyage et de recevoir le remboursement de toutes les sommes versées, soit de choisir un autre forfait d’une qualité équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires (si Expedia propose ce type de forfait), soit de choisir un forfait de qualité inférieure (encore une fois si Expedia propose ce type de forfait) auquel cas Expedia remboursera à l’Utilisateur la différence entre le coût du forfait d’origine et celui du forfait choisi en remplacement. L’Utilisateur doit exercer ce droit suivant les modalités définies dans les présentes Conditions Générales, le plus tôt possible après avoir été informé par Expedia d’une augmentation du prix ou de tout autre changement important de son voyage.

Dans l’hypothèse où se produirait un changement important, Expedia devra verser à l’Utilisateur une indemnité telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous, à moins que ledit changement n’échappe au contrôle d’Expedia, Expedia ne pouvant prévoir ou prévenir ce changement même avec toute la diligence requise. Expedia considère les événements suivants comme des changements importants du séjour de l’Utilisateur, pour lesquels elle devra payer une indemnité différente en fonction du délai entre le départ prévu de l’Utilisateur et la notification faite par Expedia de ce changement:

Dans le cas où le séjour de l’Utilisateur serait affecté par plus d’un changement important, Expedia ne versera à l’Utilisateur l’indemnité prévue au titre du présent paragraphe qu’une seule fois pour chaque Utilisateur adulte.

Tableau des indemnités :

Nombre de jours avant le départ Montant des indemnités (€)
+60 0
42-60 10
28-41 20
15-27 30
0-14 50

Si, après le départ de l'Utilisateur, une part prépondérante des services prévus au contrat ne peut être fournie, l'Utilisateur se verra proposer, si disponible, une alternative appropriée sans supplément de prix pour l'Utilisateur. S'il est impossible d'offrir à l'Utilisateur une alternative appropriée ou si l'Utilisateur refuse cette proposition pour des motifs valables, Expedia assurera le retour de l'Utilisateur vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Si nécessaire, Expedia versera également une indemnité à l'Utilisateur. Le montant de cette indemnité sera raisonnable, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Conditions Spécifiques des Partenaires

Expedia travaille avec des Partenaires fournissant des prestations de voyage telles que des compagnies aériennes et des hôtels, mais ne contrôle pas ces Partenaires. Les Prestations sont soumises aux Conditions Spécifiques des Partenaires offrant ces Prestations de voyage. Les Conditions Spécifiques des Partenaires fournissant des prestations de transport aérien et d'hébergement sont rendues disponibles aux Utilisateurs avant la réalisation de la réservation.

Force majeure

Si un événement de force majeure imprévisible qui ne pouvait être évité, même si la plus grande attention avait été exercée, empêche la mise en œuvre du voyage dans une large mesure, compromet ou interfère avec celui-ci, chacune des parties peut résilier le contrat. Lorsqu'Expedia est la partie affectée par le cas de force majeure, Expedia fournira à l'Utilisateur une assistance rapide et prendra les mesures nécessaires au rapatriement de l'Utilisateur vers le lieu où son voyage a débuté. Tout frais supplémentaire de transport lié au retour sera couvert par Expedia. Lorsque l'Utilisateur est la partie affectée par l'événement de force majeure, Expedia ne sera tenue au remboursement d'aucune somme pour les services qui n'ont pas été fournis. L'Utilisateur sera responsable du paiement de tout frais supplémentaire associé à son retour vers le lieu où le voyage a débuté.

Difficultés en cours de voyage

Si le voyage n'est pas réalisé conformément au contrat, l'Utilisateur peut demander réparation au cours du voyage. La coopération de l'Utilisateur est nécessaire dans ce cas. L'Utilisateur est alors tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre ce défaut. L'Utilisateur doit éviter les dommages lorsque cela est possible ou, à tout le moins, mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour les limiter. L'Utilisateur est tenu de signaler les déficiences du voyage. Si les documents de voyage ne font pas référence à une représentation locale, veuillez contacter Expedia pour signaler tout problème. Veuillez dans tous les cas faire référence au numéro de voyage, la destination et les dates de voyage.

Expedia ou toute représentation locale fera tous les efforts accélérés pour trouver des solutions appropriées à tout problème signalé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, Expedia ne sera responsable d'aucun problème résultant de circonstances qui ne peuvent lui être attribuées.

Responsabilité

En tant qu'opérateur diligent, Expedia est responsable de :

- la préparation du voyage ;

- la sélection et gestion consciencieuse des Partenaires ;

- l'exactitude de la description des offres de voyages affichées sur le Site (dans la mesure où Expedia n'a pas signalé de modification dans les spécifications avant la conclusion du contrat ou que ces modifications ont été acceptées par l'Utilisateur après la signature du contrat). Expedia n'est pas responsable des informations qui ne sont pas publiées par Expedia, notamment les informations publiées localement, dans les hôtels ou autres brochures ;

- l'exécution du contrat de voyage ;

- les travaux effectués pour et par des tiers. Sauf disposition légale contraire, Expedia n'est pas responsable des lacunes existant dans les arrangements conclus par des parties autres qu'Expedia.

Limitation de responsabilité

Expedia ne limite pas sa responsabilité en cas de (i) perte causée par sa fraude ou allégation frauduleuse (ii) perte découlant d'un décès ou d'une blessure personnelle causée par sa négligence ou (ii) toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée par les lois applicables. Sauf disposition légale contraire, Expedia ne verra sa responsabilité engagée qu'en cas de pertes découlant directement de (a) sa violation de son obligation légale de diligence ou (b) résultant de sa violation des présentes Conditions Générales et cette responsabilité est toujours limitée à une somme équivalant à trois fois le coût de la prestation de voyage réservée.

Les demandes d'indemnisation à l'encontre d'Expedia sont limitées ou exclues dans la mesure où les traités internationaux ou toutes autres réglementations légales qui limitent ou excluent la responsabilité s'appliquent aux contrats à fournir. La responsabilité liée au transport aérien est gouvernée par les dispositions applicables des traités internationaux et notamment, la Convention de Varsovie, Montréal et la Convention de La Haye. Ces traités limitent la responsabilité des compagnies aériennes en cas de décès ou de blessures physiques (concernant les compagnies aériennes non européennes seulement) ainsi que pour la perte ou les dommages apportés aux bagages. La responsabilité en cas de transport maritime est également gouvernée par les dispositions légales ou des traités applicables.

Les réclamations basées sur l'exécution du voyage n'étant pas conforme aux dispositions contractuelles doivent être effectuées dans les 30 jours de la fin du voyage telle que prévue au contrat. Dans ce cas, veuillez envoyer un email à l'adresse reclamation@support.expedia.fr ou appeler le service d'Assistance Clientèle au 01 57 32 49 86.

Les réclamations devront s'effectuer par écrit, dans le seul intérêt de l'Utilisateur. La période de limitation commence à partir du jour auquel le voyage devrait s'achever, conformément aux dispositions du contrat.

Photos et illustrations

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie d'hébergement ou le degré de confort.

Formalités

L'ensemble des dispositions contenues dans la clause Formalités de l'article 2.2 ci-dessus sont applicables à la réservation de forfaits touristiques.

3.6 Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l'Utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

À cette fin, sont proposées aux Utilisateurs différentes formules de police d'assurance, souscrites auprès de AGA INTERNATIONAL, une société d'assurance du groupe Mondial Assistance; Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex, SIRET n° 490 381 753 00014.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance sera remise à l'Utilisateur.

Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d'assurance, directement auprès de la compagnie d'assurance.

Article 4 : Conditions financières et modes de paiement

Sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques, les prix des Prestations communiqués sur le Site sont mentionnés en Euros ou en monnaie locale, hors frais de port et hors taxes locales éventuelles imposées par les autorités de certains pays.

Le règlement du prix des Prestations réservées sur le Site ou par téléphone s'effectue (i) auprès d'Expedia ou de son prestataire TPX, qui accepte ces paiements au nom des Partenaires, et/ou (ii) directement auprès des Partenaires. Le paiement peut s'effectuer auprès de plus d'une partie (ainsi qu'affiché sur le relevé bancaire de l'Utilisateur ou sur son relevé de carte de crédit), toutefois le montant total perçu ne dépassera pas le prix total des Prestations.. L'Utilisateur devra fournir le détail de sa carte de paiement et le Partenaire ou Expedia devra souvent vérifier : (i) la validité de la carte de paiement (au travers de frais d'une valeur nominale qui sera soit remboursée dans les jours suivants soit déduite du paiement final dû au Partenaire) et (ii) la disponibilité des fonds sur ladite carte de paiement (confirmée par la banque ayant fourni la carte de paiement de l'Utilisateur).

Les prix des Prestations sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change ou du prix du carburant. Pour les forfaits touristiques, aucune révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue.

En cas de révision des prix pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu'à proportion de leur part dans le calcul du prix sans préjudice du droit pour l'Utilisateur de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du Code du tourisme.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés, les paiements réalisés sur le Site s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations commandées par l'Utilisateur, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des réservations des Utilisateurs.

Hormis les cas mentionnés ci-dessous concernant les obligations en termes de taxes sur les montants retenus pour la fourniture de nos services, Expedia ne collecte pas de taxes pour les reverser aux autorités fiscales compétentes. Les charges de recouvrement d'impôt sur les transactions sur des hôtels prépayées ("pay online now") correspondent au recouvrement des taxes estimées liées à la transaction (par exemple vente et utilisation, occupation, taxe d'hébergement, taxe d'accise, TVA, etc.) qu'Expedia verse à l'hôtel au titre des taxes dues pour la location de la chambre. L'hôtel facture Expedia du montant de ces taxes. Les hôtels sont responsables de reverser les taxes applicables aux juridictions fiscales concernées.

En cas de prépaiement des prestations hôtelières, des frais correspondants aux taxes et frais sur les prestations hôtelières (notamment, taxe de séjour, taxe sur la chambre, taxe sur la valeur ajoutée) seront dues par l’Utilisateur à l’hôtel pour la location de la chambre, et les hôtels sont responsables du paiement de ces taxes auprès des administrations concernées. Ni Expedia, ni le Partenaire (autre que l’hôtel) n’agissent en tant que vendeurs ou co-vendeurs de l’hôtel auprès duquel vous réservez une chambre. L’assujettissement à certaines taxes et le montant de celles-ci varient de manière importante d’un pays à l’autre, ou d’une région à une autre. Les montants payés réellement à l’hôtel pour ces taxes peuvent être différents des frais prélevés lors de la réalisation de la transaction sur le Site, dans la mesure où les montants de ces taxes dépendent des tarifs proposés par l’hôtel, de l’imposition ou non des montants, etc. en vigueur au moment de votre séjour à l’hôtel.

De plus, pour les hôtels situés à New York City, les taxes sur les ventes de l’état de New York ainsi que les taxes de séjour dans les hôtels de New York City sont dues à la fois sur les sommes perçues par l’hôtel pour la réservation de la chambre et sur les sommes prélevées pour les produits et services hôteliers. Pour les hôtels situés dans l’état de New York, mais en dehors de New York City, les taxes sur les ventes de l’état New York sont dues à la fois sur les sommes perçues par l’hôtel pour la réservation de la chambre et sur les sommes perçues pour les produits et services hôteliers. En outre, pour les hôtels situés dans l’état de New York, mais en dehors de New York City, les frais correspondants aux taxes et frais sur les prestations hôtelières sont prélevés afin de couvrir les taxes de séjour hôtelières locales dues sur le prix perçu par l’hôtel pour la chambre. Les taxes sur les ventes de l’état de New York et les taxes de séjour de New York City dues à la fois sur le prix de la réservation de la chambre et sur les produits et services hôteliers, ainsi que les frais prélevés correspondants aux frais et taxes sur les prestations hôtelières, sont incluses dans la catégorie « Taxes et commissions » du Site et dans la catégorie « Taxes » sur la facture confirmant votre réservation.

Pour les réservations en pré-paiement par paiement en ligne, les certificats d’enregistrement et les numéros fiscaux dans l’état de New York et à New York City des Partenaires figurent ci-dessous. L’état de New York et New York City ont modifié leur droit et exigent que l’Utilisateur soit informé de ces dispositions.

Enregistrement fiscal dans l’état New York

Les taxes sur les ventes de l’état de New York et les taxes de séjour de New York City, le cas échéant, sont dues pour toute la durée de votre séjour hôtelier. Pour les hôtels réservés par prépaiement, le numéro fiscal dans l’état de New York du Partenaire pour les taxes sur les ventes est le 880392667 et son numéro fiscal à New York City pour la taxe de séjour est le 033960.

Veuillez vous référer aux liens ci-dessous pour plus d’informations :

travelscape_nys_certificate_of_authority.pdf

travelscape_nyc_certificate_of_authority.pdf

Frais de carte bancaire et de crédit

Certaines banques ou cartes de crédit imposent des frais pour les transactions internationales. Si vous effectuez une réservation depuis un autre pays que la France avec une carte de crédit française, votre banque peut convertir le montant du paiement dans votre devise locale et vous facturer des frais de conversion. Cela signifie que le montant énoncé sur votre relevé de carte de crédit ou de compte bancaire peut être dans votre devise locale et, par conséquent, peut être d'un montant différent de celui affiché sur la page de récapitulatif de paiement pour la réservation effectuée sur le Site.

En outre, des frais de transaction étrangère peuvent être évalués si la banque qui a délivré votre carte de crédit est localisée en dehors de France. Réserver un voyage international peut être considéré comme étant une transaction internationale par la banque ou la société de carte de crédit, dès lors qu'Expedia peut faire passer votre paiement à un prestataire de voyage international. Le taux de change et les frais de transactions étrangères sont uniquement déterminés par votre banque au jour où la transaction est effectuée. Si vous avez des questions au sujet de ces frais ou du taux de change appliqué à votre réservation, veuillez contacter votre banque.

Article 5. Service utilisateurs et réclamations

Conformément aux dispositions de l'article L.121-34 et suivant du Code de consommation, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage. Lorsque nos services recueillent vos coordonnées téléphoniques, vous êtes informés de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

L'offre de service de location de maisons et d'appartements de vacances qui est directement proposée par un partenaire d'Expedia à partir de l'adresse URL suivante Atraveo et HomeAway dispose d'un service clientèle spécifique qui est directement assuré par ce prestataire.

5.1 Contacter les conseillers Expedia.fr

Service clients:
èse d'une modification ou annulation d'un voyage déjà acheté, l'Utilisateur peut contacter les conseillers Expedia.fr par téléphone du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi et dimanche de 9 heures à 19 heures :

Réservations:
être joints par téléphone du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi et dimanche de 9 heures à 19 heures :

5.2 Service "call back"

L'Utilisateur peut demander à être rappelé gratuitement par Expedia au cours du processus de réservation de Prestations pour obtenir une assistance, des informations et des précisions sur l'objet et les conditions de la réservation qu'il effectue. L'Utilisateur peut ainsi être rappelé gratuitement par Expedia au numéro de téléphone et dans les délais qu'il a indiqués.

L'Utilisateur s'engage à fournir un numéro de téléphone valide permettant à Expedia de le joindre personnellement et directement, une fois, et une seule. L'Utilisateur prend l'entière responsabilité des conséquences à son égard ou à l'égard des tiers de ce service de rappel téléphonique par Expedia. En particulier, l'Utilisateur dégage Expedia de toute responsabilité résultant directement ou indirectement de l'appel par Expedia à destination du numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur.

Les données personnelles communiquées par l'Utilisateur à Expedia sont destinées à Expedia et à ses sous-traitants établis dans ou hors de l'Union Européenne aux fins du traitement de la demande de l'Utilisateur par les services d'Expedia et, sauf opposition de la part de l'Utilisateur auprès d'Expedia pour lui faire part des produits et services du groupe Expedia. À cet égard, Expedia est susceptible, en sa qualité de membre du groupe Expedia, d'adresser à l'Utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser son Site, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ce Site et de lui proposer des offres de ses Partenaires. Le cas échéant, les offres des Partenaires d'Expedia ne pourront être adressées à l'Utilisateur par SMS ou courrier électronique que sous réserve de son consentement préalable, conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l'économie numérique", de la loi 78-17 "informatique et libertés" modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et conformément à la Charte de confidentialité d'Expedia figurant sur le Site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Assistance Clientèle » du Site ou à l'adresse suivante, serviceclient@support.expedia.fr, sous réserve de justifier son identité.

5.3 Service réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamation éventuelle doit être adressée à Expedia, qui la collecte au nom et pour le compte des Partenaires, dans les 30 jours suivants la fin du séjour :

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées à Expedia ou auprès du Partenaire au cours du voyage afin qu'il soit tenté d'y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l'Utilisateur. Toutefois, des exceptions seront possibles en fonction des circonstances.

Aucune réclamation ne sera acceptée s'agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l'Utilisateur pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de Expedia ou de ses Partenaires. Les bagages enregistrés auprès d'une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport.

Article 6. Responsabilités et garanties

Sauf dispositions légales contraires, Expedia ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de Prestations que l'Utilisateur aura conclus avec un ou plusieurs Partenaire(s) et ce, notamment, lorsque le dommage est imputable à l'Utilisateur, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 7. Protection des données personnelles

Les informations communiquées par l'Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses réservations.

La Charte de confidentialité disponible sur le Site arrête l'ensemble des stipulations relatives à la protection des données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et la Charte de Confidentialité, cette dernière prévaudra.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Sauf opposition de la part de l'Utilisateur, Expedia peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l'Utilisateur aux sociétés de son groupe y compris hors de l'Union Européenne et particulièrement aux États-Unis. L'Utilisateur consent expressément à ce transfert.

Expedia est susceptible d'adresser à l'Utilisateur par tous moyens (électronique, papier, SMS, etc.) des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites respectifs, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ces sites et de lui proposer des offres de leurs Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l'économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l'opposition de l'Utilisateur, selon les cas visés dans la Charte de confidentialité figurant sur le Site.

Par ailleurs, Expedia transmet à son assureur les informations en rapport avec la réservation de l'Utilisateur. Cette transmission permet à Expedia de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Assistance Clientèle » du Site ou à l'adresse suivante : serviceclient@support.expedia.fr.

Article 8. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Veuillez noter qu'en cas de différend entre vous et Expedia, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Le médiateur de la consommation dont dépend Expedia est le médiateur tourisme et voyage (http://www.mtv.travel/). Après avoir saisi par écrit le service réclamation d’Expedia, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur tourisme et voyage, dans les conditions et modalités de saisine prévues sur le site internet du médiateur. Vous pouvez contacter le médiateur tourisme et voyage à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17

Alternativement, vous pouvez aussi soumettre vos litiges avec Expedia à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne qui est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Article 9. Reproduction des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du Tourisme

Article R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 - Lorsqu'avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

Article R211-10 - Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article 10. Dispositions finales

Le fait qu'Expedia ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.